Réglementation
Loi Le Meur 2026 : tout ce qui change pour les meublés de tourisme
Mis à jour le 12 mai 2026 · 15 min de lecture · Cledici Provence
La Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19/11/2024) restructure complètement la location courte durée en France : numéro d'enregistrement à 13 caractères obligatoire dans toute commune ayant institué la procédure, plafond résidence principale 120 j/an (90 j à Marseille depuis 2025), sanctions jusqu'à 100 000 €, téléservice national d'enregistrement opérationnel au 20 mai 2026. Voici l'essentiel — appliqué aux 22 communes du périmètre Cledici Provence.
Sommaire
- Le cadre national 2026
- Sanctions encourues
- Fiscalité du meublé de tourisme
- DPE et calendrier d'interdiction
- Foire aux questions
Le cadre national 2026
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — dite « Loi Le Meur » — a transformé en profondeur le régime des meublés de tourisme. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi ALUR (2014) et de la loi ELAN (2018), mais durcit significativement les obligations et les sanctions.
| Élément | Règle 2026 |
|---|---|
| Texte fondateur | Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (JORF 20/11/2024) |
| Téléservice national | Au plus tard le 20 mai 2026 — portail unique remplaçant les téléservices communaux |
| Numéro d'enregistrement | 13 caractères, obligatoire sur toute annonce dans les communes ayant institué la procédure (art. L. 324-1-1 du code du tourisme) |
| Plafond résidence principale | 120 jours/an par défaut, abaissable par délibération communale (Marseille : 90 j/an depuis 2025) |
| Sanction défaut d'enregistrement | Amende administrative jusqu'à 10 000 € (contre 5 000 € auparavant) |
| Sanction fausse déclaration / faux numéro | Amende administrative jusqu'à 20 000 € |
| Sanction défaut de changement d'usage | Amende civile jusqu'à 100 000 € + astreinte 1 000 €/jour/m² (CCH art. L. 651-2) |
À ce socle national s'ajoutent les délibérations communales : chaque commune peut instituer le numéro d'enregistrement, abaisser le plafond, mettre en place un régime de changement d'usage avec compensation. Le périmètre Cledici Provence couvre 22 communes appliquant des régimes différenciés ; vous trouverez les détails sur la fiche de chaque ville.
Sanctions encourues
Le législateur a sensiblement durci les sanctions en 2024. Les amendes sont désormais administratives (prononcées par la commune) en plus des sanctions pénales classiques.
- Défaut de déclaration en mairie : jusqu'à 10 000 € (contre 5 000 € avant la Loi Le Meur).
- Fausse déclaration ou faux numéro d'enregistrement sur annonce : jusqu'à 20 000 €.
- Défaut d'autorisation de changement d'usage (résidence secondaire) : jusqu'à 100 000 € d'amende civile + astreinte de 1 000 €/jour/m² (CCH art. L. 651-2).
- Dépassement du plafond résidence principale : amende civile spécifique — à Marseille, jusqu'à 15 000 € en cas de dépassement du seuil 90 j/an.
- Défaut de réponse à la demande de décompte de nuitées par la commune : amende civile jusqu'à 5 000 €.
Fiscalite 2026 du meuble de tourisme
Le régime fiscal applicable dépend du classement étoiles et du chiffre d'affaires locatif. Pour les revenus 2025 (déclaration 2026), deux options principales :
| Régime | Abattement | Plafond CA |
|---|---|---|
| Micro-BIC meublé classé | 50 % | 77 700 € |
| Micro-BIC meublé non classé | 30 % | 15 000 € |
| Régime réel simplifié | Déduction des charges réelles + amortissement du bien | Sans plafond |
Pour les villas premium dépassant 77 700 € de CA annuel, le régime réel est généralement plus avantageux : il permet de déduire les amortissements, les intérêts d'emprunt, les charges de copropriété, les frais de conciergerie. Cledici accompagne le passage en LMNP réel quand c'est pertinent.
Spécificité Provence : les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83) appliquent la taxe additionnelle départementale (+10 %) et la taxe additionnelle régionale PACA-LGV (+34 %, au profit de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, instituée le 1er janvier 2023). Cela représente une majoration cumulée de +44 % sur la taxe de séjour communale.
DPE et calendrier d'interdiction
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient discriminant pour la location courte durée. L'interdiction progressive est calée sur celle des locations longue durée mais avec un calendrier propre :
- Depuis le 1er janvier 2025 : les biens classés G sont interdits à la mise en location courte durée.
- À partir du 1er janvier 2028 : les biens F sont également interdits.
- À partir du 1er janvier 2034 : seuls les biens classés A à D pourront être loués (sauf dérogation).
Anticipez les travaux d'isolation maintenant — délais d'artisans en Provence souvent supérieurs à 6 mois pour les rénovations complètes.
Foire aux questions
- Mon bien est en résidence secondaire à Cassis : que dois-je faire ?
- Vous devez (1) déposer une autorisation de changement d'usage en mairie — valable 3 ans, limitée à 1 autorisation par personne physique ; (2) obtenir un numéro d'enregistrement 13 caractères via cassis.taxesejour.fr ; (3) déclarer et reverser la taxe de séjour. Le dispositif renforcé Métropole AMP est en vigueur depuis le 22/01/2025.
- Le plafond Marseille de 90 j/an s'applique-t-il à toute la ville ?
- Oui. Depuis 2025, la délibération municipale abaisse uniformément le plafond à 90 jours/an pour toute résidence principale louée en meublé de tourisme à Marseille (tous arrondissements). Pour les résidences secondaires, le régime de compensation s'applique dès le 1er bien depuis le 29/04/2025.
- Le téléservice national de mai 2026 remplace-t-il les démarches communales ?
- Il les fédère sans les remplacer. À partir du 20 mai 2026, un téléservice unique (service-public.gouv.fr) permet d'enregistrer son bien partout en France. Les obligations spécifiques aux communes (changement d'usage, plafonds locaux, compensation) restent gérées par les services urbanisme municipaux.
- Comment fonctionne la taxe additionnelle régionale +34 % en PACA ?
- Instituée par la loi de finances 2023, cette taxe est perçue au profit de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LGV PACA). Elle s'ajoute à la taxe de séjour communale ET à la taxe additionnelle départementale +10 %. Pour les communes 13 et 83, cela représente +44 % cumulés.
- Mon bien a un DPE classé F : puis-je encore louer en saisonnier en 2026 ?
- Oui, jusqu'au 31 décembre 2027. À partir du 1er janvier 2028, la mise en location de meublés de tourisme classés F sera interdite. Anticipez les travaux d'isolation — les délais d'artisans en Provence dépassent souvent six mois pour les rénovations complètes.
- Cledici Provence prend-elle en charge ces démarches ?
- Oui. Notre forfait inclut la gestion complète de la conformité : audit initial, dépôt de la déclaration en mairie, obtention du numéro d'enregistrement, suivi du changement d'usage le cas échéant, collecte et reversement de la taxe de séjour, veille réglementaire continue commune par commune. Demander un audit →
Pour aller plus loin
- Cassis : régime renforcé Métropole AMP — 1 autorisation par personne physique, 3 ans.
- Marseille 7e & 8e : plafond 90 j/an + compensation dès le 1er bien.
- Bandol : changement d'usage 5 ans + reversement TS trimestriel.
- Source officielle : service-public.gouv.fr.